Comment reporter un délai d’échéance d’un crédit ?

On parle de date d’échéance, en finance,  quand l’opération prédéfinie par un contrat prend fin et que, plus précisément, le payement des mensualités n’est plus exigible.

Face aux aléas de la vie, de nombreux emprunteurs peuvent se retrouver confrontés à des difficultés financières temporaires. Le report d'échéance de crédit apparaît alors comme une solution pour surmonter ces périodes délicates. Cette option, encadrée par la législation française, permet de suspendre momentanément le remboursement de son prêt. Cependant, il est crucial de bien comprendre les implications et les conséquences d'une telle démarche avant de s'y engager. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un report ? Comment procéder ? Quels impacts sur votre crédit ? Plongeons au cœur de ce dispositif pour en saisir tous les enjeux.

Reporter une échéance de crédit

Ce sont surtout les crédits immobiliers qui s’étalent sur une longue durée qui arrive jusqu’à 20 ans. Pendant cette durée, maintes choses et nombreux imprévus peuvent advenir : un divorce, une maladie…ce qui implique des gênes financières et d’où le besoin de certains particuliers de repousser le délai d’échéance du crédit. Le créancier tentera ainsi d’éviter une défaillance de remboursement qui peut rapidement se transformer en un risque de saisi. C’est là que le report du délai d’échéance devient une solution : un moment de répit en attendant que les orages passent et que la situation s’améliore.

Comment faire  pour reporter le délai d’échéance

Il faudra commencer par évaluer sa capacité de payement pour savoir combien de fois on va reporter le délai d’échéance. Une fois ce report activé, vous vous engagez à payer les mensualités reportées à la fin du crédit. Le mieux serait de préciser la durée des reports auprès de votre organisme prêteur en expliquant vos difficultés.  Il est même possible de faire plusieurs reports dans une période de temps limitée. Il existe des banques qui donnent la possibilité d’en bénéficier même trois fois non consécutives (offrant une durée globale d’un an) avec un délai à tenir en compte entre les reports.

Le coût du report d’échéances

Le service de report d’échéance n’est pas payant et n’implique pas des frais de dossier. Par contre, les reports consécutifs ou séparés par des pauses augmenteront le coût du prêt lui-même. Il va de soi que les frais d’assurances ainsi que les intérêts sur les mensualités augmenteront par la même occasion.  Il convient de consulter votre banquier dès que vous rencontrez des difficultés pour  apprendre mieux sur le coût de report d’échéance, et sur ses modalités de paiement.

Cadre juridique du report d'échéance de crédit en france

En France, le report d'échéance de crédit est régi par un cadre légal précis, visant à protéger à la fois les intérêts des emprunteurs et ceux des établissements bancaires. La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a notamment renforcé les droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation et immobilier. Elle impose aux banques une plus grande transparence et encadre les modalités de report d'échéance. Le Code de la consommation stipule que tout contrat de crédit doit mentionner la possibilité ou non de reporter des échéances, ainsi que les conditions dans lesquelles ce report peut être effectué. Cette obligation légale vise à informer clairement l'emprunteur dès la souscription du prêt. Il est donc essentiel de vérifier attentivement les clauses de votre contrat avant d'envisager une demande de report. Par ailleurs, la loi prévoit que le report d'échéance ne peut être refusé arbitrairement par l'établissement prêteur si les conditions prévues au contrat sont remplies. Cependant, la banque conserve le droit d'évaluer la situation financière de l'emprunteur et de juger de la pertinence de la demande.

Procédure de demande de report auprès des établissements bancaires

La procédure pour demander un report d'échéance de crédit nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Il est primordial de bien préparer votre dossier et d'anticiper les discussions avec votre banque pour optimiser vos chances d'obtenir un accord favorable.

Identification des critères d'éligibilité selon la loi lagarde

Avant d'entamer toute démarche, assurez-vous de remplir les critères d'éligibilité définis par la loi Lagarde. Ces critères peuvent varier selon les établissements, mais généralement, ils incluent :

• Une durée minimale de remboursement déjà effectuée (souvent 12 mois)
• L'absence d'incidents de paiement récents sur le crédit concerné
• Une justification valable de la demande de report (perte d'emploi, maladie, etc.)
• Un nombre limité de reports déjà accordés sur le même crédit

Vérifiez attentivement votre contrat de prêt pour identifier les conditions spécifiques liées au report d'échéance. Si vous remplissez ces critères, vous pouvez passer à l'étape suivante.

Constitution du dossier de demande de report

La constitution d'un dossier solide est cruciale pour appuyer votre demande de report. Rassemblez les documents suivants :

• Une lettre explicative détaillant les raisons de votre demande
• Des justificatifs de votre situation financière actuelle (bulletins de salaire, avis d'imposition)
• Des pièces justifiant le motif du report (attestation Pôle Emploi, certificat médical, etc.)
• Une copie de votre contrat de prêt
• Un relevé d'identité bancaire (RIB)

Assurez-vous que tous vos documents sont à jour et présentez-les de manière organisée pour faciliter leur examen par votre gestionnaire de compte.

Négociation avec le gestionnaire de compte

Une fois votre dossier constitué, prenez rendez-vous avec votre gestionnaire de compte. Lors de cet entretien, exposez clairement votre situation et les raisons de votre demande de report. Soyez prêt à répondre à des questions sur votre budget et vos perspectives financières. N'hésitez pas à proposer des solutions alternatives si le report total n'est pas envisageable. Par exemple, vous pourriez suggérer un report partiel où seul le capital serait reporté, tandis que vous continueriez à payer les intérêts. Cette flexibilité pourrait augmenter vos chances d'obtenir un accord.

Validation et mise en place du report par la banque

Si votre demande est acceptée, la banque vous fera parvenir un avenant à votre contrat de prêt. Cet avenant détaillera les nouvelles modalités de remboursement, incluant la durée du report et les éventuelles modifications des échéances futures. Lisez attentivement ce document avant de le signer. Une fois l'avenant signé, la banque mettra en place le report d'échéance. Veillez à bien noter la date de reprise des remboursements pour éviter tout oubli qui pourrait vous être préjudiciable.

Impact du report sur le contrat de prêt initial

Le report d'échéance n'est pas sans conséquence sur votre contrat de prêt initial. Il est essentiel de comprendre ces impacts pour prendre une décision éclairée.

Modification de la durée totale du crédit

L'une des principales conséquences du report d'échéance est l'allongement de la durée totale de votre crédit. En effet, les mensualités non payées pendant la période de report sont généralement reportées à la fin du prêt. Cela signifie que vous devrez rembourser votre crédit sur une période plus longue que prévu initialement. Par exemple, si vous bénéficiez d'un report de 6 mois sur un prêt de 20 ans, la durée totale de votre crédit pourrait être prolongée à 20 ans et 6 mois, voire plus si des intérêts supplémentaires sont appliqués.

Recalcul des intérêts et du TAEG

Le report d'échéance entraîne généralement un recalcul des intérêts dus. En effet, pendant la période de report, les intérêts continuent souvent de courir sur le capital restant dû. Cela signifie que le coût total de votre crédit va augmenter. Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre prêt peut également être impacté. Ce taux, qui reflète le coût total du crédit sur une base annuelle, pourrait augmenter légèrement suite au report d'échéance. Votre banque est tenue de vous communiquer le nouveau TAEG dans l'avenant au contrat.

Ajustement du tableau d'amortissement

Suite au report d'échéance, votre tableau d'amortissement sera nécessairement modifié. Ce document, qui détaille l'évolution de votre dette au fil du temps, sera ajusté pour refléter les nouvelles conditions de remboursement. Vous constaterez probablement que la part d'intérêts dans vos mensualités futures sera plus importante qu'initialement prévu. Cela s'explique par le fait que vous rembourserez moins de capital durant la période de report, ce qui ralentit le processus de désendettement.

Alternatives au report d'échéance classique

Bien que le report d'échéance soit une solution couramment envisagée en cas de difficultés financières, d'autres options peuvent s'avérer plus adaptées selon votre situation. La modulation des échéances est une alternative intéressante. Cette option, souvent prévue dans les contrats de prêt, vous permet de réduire temporairement le montant de vos mensualités sans pour autant les suspendre complètement. Cela peut être moins coûteux à long terme qu'un report total. Le réaménagement du prêt est une autre possibilité à explorer. Il s'agit de renégocier les conditions de votre crédit, par exemple en allongeant sa durée pour réduire les mensualités. Cette solution peut être particulièrement pertinente si vos difficultés financières s'inscrivent dans la durée. Enfin, pour les crédits immobiliers, le rachat de crédit peut être envisagé. Cette opération consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul, généralement à un taux plus avantageux et sur une durée plus longue, ce qui permet de réduire les mensualités.

Il est crucial d'évaluer attentivement chaque option en fonction de votre situation personnelle et des coûts à long terme avant de prendre une décision.

Conséquences financières et fiscales du report

Le report d'échéance de crédit a des implications financières et fiscales qu'il est important de bien comprendre avant de s'engager dans cette voie.

Coût global du crédit après report

Le coût global de votre crédit augmentera inévitablement suite à un report d'échéance. Cette augmentation est due à plusieurs facteurs :

• Les intérêts supplémentaires générés pendant la période de report
• L'allongement de la durée du prêt, qui implique plus de mensualités et donc plus d'intérêts payés au total
• Les éventuels frais de dossier liés à la mise en place du report

Il est crucial de demander à votre banque une simulation détaillée du coût total de votre crédit après le report pour évaluer précisément l'impact financier de cette décision.

Incidence sur la capacité d'emprunt future

Le report d'échéance peut avoir un impact sur votre capacité d'emprunt future. En effet, l'allongement de la durée de votre crédit actuel signifie que vous serez endetté plus longtemps, ce qui pourrait réduire votre capacité à contracter de nouveaux emprunts. De plus, si le report est motivé par des difficultés financières importantes, cela pourrait être perçu comme un signal négatif par les établissements de crédit lors de futures demandes de prêt. Il est donc important de bien peser les avantages à court terme du report contre ses potentielles conséquences à long terme sur votre profil d'emprunteur.

Traitement fiscal des intérêts supplémentaires

D'un point de vue fiscal, les intérêts supplémentaires générés par le report d'échéance suivent le même traitement que les intérêts d'emprunt classiques. Pour les crédits immobiliers, ces intérêts peuvent dans certains cas être déductibles des revenus fonciers si le bien est mis en location. Cependant, il est important de noter que l'augmentation du montant total des intérêts payés pourrait avoir un impact sur votre situation fiscale globale. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer précisément les implications fiscales du report d'échéance dans votre situation personnelle.

Recours en cas de refus de report par l'établissement prêteur

Si votre demande de report d'échéance est refusée par votre établissement prêteur, plusieurs options s'offrent à vous. Dans un premier temps, essayez de renégocier avec votre banque. Proposez des alternatives comme un report partiel ou une modulation des échéances. Si le dialogue reste infructueux, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire de votre établissement. Ce service gratuit peut vous aider à trouver un terrain d'entente avec votre banque. En dernier recours, si vous estimez que le refus est injustifié au regard des clauses de votre contrat, vous pouvez envisager une action en justice. Cependant, cette option doit être considérée avec prudence, car elle peut être coûteuse et longue. N'oubliez pas d'explorer toutes les alternatives au report d'échéance mentionnées précédemment. Parfois, une solution différente peut s'avérer plus adaptée à votre situation et plus facilement acceptée par votre banque.

Quelle que soit l'issue de votre demande, gardez à l'esprit que la communication et la transparence avec votre établissement prêteur sont essentielles pour maintenir une relation bancaire saine à long terme.

Le report d'échéance de crédit est un outil qui peut apporter un soulagement temporaire en cas de difficultés financières. Cependant, il ne doit pas être considéré à la légère. Une analyse approfondie de votre situation, une compréhension claire des implications à long terme et une communication ouverte avec votre établissement bancaire sont les clés pour prendre une décision éclairée. N'hésitez pas à solliciter l'avis de professionnels pour vous guider dans cette démarche et explorer toutes les options à votre disposition.